Termes et conditions 

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation avant de réaliser quelque utilisation. En utilisant cette plateforme, vous signifiez que vous avez lu et que vous acceptez les présentes conditions. Vous ne pourrez pas utiliser cette plateforme si vous n'acceptez pas les présentes conditions.
 
ARTICLE 1 : DEFINITIONS 

Dans les présentes Conditions générales d’utilisation, les mots ou groupes de mots qui suivent ont la signification définie au présent article. La définition d’un mot donné au singulier vaut lorsque le mot est utilisé au pluriel dans les Conditions générales d’utilisation et inversement. Lorsque les mots ou groupes de mots définis sont utilisés dans les présentes Conditions générales d’utilisation, le mot (ou chaque mot) est en majuscule. Lorsque le même mot est employé dans les Conditions générales d’utilisation sans majuscule, il n'a pas le sens donné au présent article, mais celui du langage commun. 
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION :  le terme « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION » ou « CONDITIONS » désigne le présent document. 
PLATEFORME : le terme « PLATEFORME » vise la plateforme BACK HOME. 
TITULAIRE : le terme « TITULAIRE » vise Back Home, société de droit ivoirien dont le siège social est basé à Abidjan Faya Cité ATCI.  
SERVICE : le terme « SERVICE » vise tous les services susceptibles, pouvant être commandés ou réalisés par l’intermédiaire de la Plateforme. 
UTILISATEUR : le terme « UTILISATEUR » vise toute personne, quelle qu’elle soit, utilisant la Plateforme à quelque fin que ce soit. 
ESPACE RESERVE : le terme « ESPACE RESERVE » vise la partie de la PLATEFORME dédiée à un UTILISATEUR enregistré au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe lui donnant accès à un espace privatif.  
COMPTE UTILISATEUR : le terme « COMPTE UTILISATEUR » vise le compte personnel des utilisateurs disponible au sein de l’ESPACE RESERVE de la PLATEFORME. 

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES 

A défaut de dispositions particulières convenues par écrit, nos services sont soumis aux présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION et rendent caduques à ce titre les conditions particulières de souscription de l’UTILISATEUR. 
  
ARTICLE 3 : OBJET ET FINALITE DE LA PLATEFORME 

Le présent document a pour objet de déterminer les CONDITIONS GENERALES d’UTILISATION de la PLATEFORME. 
 L’UTILISATEUR s’engage à utiliser la PLATEFORME avec toute la prudence et diligence auxquelles il est tenu, dans le respect des dispositions légales et d’ordre public, nationales et internationales et des présentes dispositions. 
 La PLATEFORME a pour principale finalité de permettre aux UTILISATEURS de jouir de diverses facilités et modalités de gestion de services ainsi que de gestion de certaines tâches administratives à leur retour au pays.  
Dans ce cadre, les SERVICES proposés par le TITULAIRE au travers de la PLATEFORME sont ceux présélectionnés par des personnes tests.  
  
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 

Les présentes CONDITIONS entrent en vigueur à la date d’inscription effective à la PLATEFORME par L’UTILISATEUR. 
  
ARTICLE 5 : ACCEPTATION  

L’utilisation de la PLATEFORME, à quelque titre que ce soit, suppose l’acceptation pleine et entière par l’UTILISATEUR, quel qu’il soit, ainsi que sa compréhension des présentes CONDITIONS, en ce compris la primauté des CONDITIONS sur toutes autres conditions générales que l’UTILISATEUR de la PLATEFORME pourrait invoquer.  
Si l’UTILISATEUR n’accepte pas ces CONDITIONS GENERALES, il est prié d’immédiatement quitter la PLATEFORME et de ne l’utiliser en aucune manière. 
Tout autre service fourni à l’UTILISATEUR allant au-delà du SERVICE tel que décrit ci- dessus fera l’objet d’un contrat spécifique. 
  
 ARTICLE 6 : CONTENU DE LA PLATEFORME ET MODIFICATION  

La PLATEFORME est régulièrement mise à jour et le plus grand soin est apporté au contrôle de la pertinence des SERVICES qui y figurent.  Seuls les UTILISATEURS sont responsables de l’intégration de données dans les systèmes et par conséquent, seuls ces derniers sont garants de l'exactitude, la fiabilité, l’intégrité, l’opportunité, la précision et le caractère exhaustif des informations qui y sont contenues. 
 Dans ce cadre, l’UTILISATEUR est informé que le TITULAIRE se réserve le droit de modifier périodiquement, unilatéralement et sans avis préalable les CONDITIONS, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées ainsi que la présentation des SERVICES. L’UTILISATEUR devra consulter régulièrement ces CONDITIONS pour être informé des modifications effectuées. L’UTILISATEUR est présumé avoir pris connaissance, accepté et compris ses modifications par la poursuite de l’utilisation de la PLATEFORME. 
  
ARTICLE 7 : FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT- COMPTE UTILISATEUR  

Pour accéder à l’ESPACE RESERVE de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR doit avoir un COMPTE UTILISATEUR. Lors de son inscription, l’UTILISATEUR est tenu de fournir des informations complètes et exactes et s’engage à notifier au TITULAIRE sans délai toute modification de celles-ci.  
En s'enregistrant, l’UTILISATEUR référence un identifiant unique et un mot de passe nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. 
L’UTILISATEUR est seul responsable de la confidentialité, de la sécurité et de l’usage de son identifiant et du mot de passe liés à son COMPTE UTILISATEUR. 
  
ARTICLE 8 : UTILISATION DE LA PLATEFORME  

Ce SERVICE est destiné à un usage professionnel. 
L’UTILISATEUR s’engage à utiliser les services offerts par la PLATEFORME de bonne foi et à ne pas contrevenir aux présentes CONDITIONS. L’UTILISATEUR s’engage expressément à : 
•    ne pas exploiter la PLATEFORME de manière illégale et ne pas enfreindre de loi locale, régionale, nationale ou autres lois ou règlements applicables, ou toute décision d’un tribunal, y compris notamment, les restrictions en matière d’aménagement et les règlements fiscaux ; 
•    ne pas utiliser la PLATEFORME de telle sorte qu’elle soit endommagée, transformée, interrompue, arrêtée ou rendue moins efficace par quelque moyen que ce 
soit ;  
•    ne pas utiliser la PLATEFORME pour la transmission ou l’envoi de virus informatiques ou pour la transmission ou l’envoi de contenu illégal, illicite, inapproprié ou contraire aux bonnes mœurs (notamment, mais pas exclusivement, d’information à caractère obscène ou nuisible à l'ordre public) ; 
•    ne pas utiliser la PLATEFORME dans le but d’enfreindre, de quelque manière que ce soit, les droits d’une personne physique, morale ou d'une association tels que - entre autres mais non exclusivement - le droit à la vie privée et à la propriété intellectuelle ; 
•    ne pas reproduire, sans l’autorisation préalable et exprès de son auteur, sans que cette liste ne soit exhaustive, toute œuvre, illustration, image, photographie, texte, fichier, etc., et plus généralement tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;  
•    ne pas utiliser des logiciels, appareils, scripts, robots d’annulation, moyens détournés ou d’autres moyens ou procédés manuels ou automatisés pour accéder, retirer, parcourir ou balayer toute page de la PLATEFORME.  
Le TITULAIRE n’est pas responsable d’une éventuelle propagation de virus dans le cas où, en dépit des mesures de précaution prises, celle-ci devait survenir, et décline toute responsabilité pour les dégâts que ces virus occasionneraient. L’UTILISATEUR s’engage à intégralement garantir le TITULAIRE contre tout dommage souffert, directement ou indirectement par le TITULAIRE du fait de son comportement. 
  
ARTICLE 9 : OBLIGATION DE L’UTILISATEUR 

L’UTILISATEUR a l’obligation de se conformer aux instructions, messages, règles, termes et conditions mentionnés par le TITULAIRE lors de son utilisation de la PLATEFORME. 
L’UTILISATEUR est responsable, sans la moindre restriction, de sa conduite personnelle lors de son utilisation. 
  
ARTICLE 10 : SUSPENSION DE L’ACCES A LA PLATEFORME  

A défaut pour l’UTILISATEUR visé par la mesure de suspension dont question à l’article 9, de remédier à la situation dénoncée, le TITULAIRE lui adressera une mise en demeure de se conformer immédiatement audit article.  
Si nonobstant la mise en demeure, l’UTILISATEUR ne met pas fin volontairement au comportement fautif dénoncé, le TITULAIRE se réserve la faculté de suspendre ou d’interrompre tout ou partie de l’accès à la PLATEFORME, ainsi que de prendre des mesures techniques, le cas échéant, légales. 
  
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE  

La notion de « Propriété intellectuelle » vise tout objet et droit de propriété intellectuelle et industrielle, et ce compris (sans y être limité) les droits d’auteur, les marques, les brevets, les modèles, les banques de données, les codes sources et tout autre matériel dont le TITULAIRE est propriétaire.  
La structure générale de la PLATEFORME ainsi que l'ensemble des contenus qui y sont diffusés (à savoir notamment les images, articles, photographies, illustrations, signes distinctifs, logos, marques, vidéos, interviews, sons, textes, etc.), y incluant 
d’éventuelles newsletters, sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, et le droit à l'image.  
Le TITULAIRE se réserve explicitement les droits de propriété intellectuelle et autres droits sur son nom, son logo et son identité visuelle. Il est interdit aux tiers d’utiliser ces noms, logos et identité visuelle sans l’autorisation écrite expresse préalable du TITULAIRE. 
 Les présentes CONDITIONS n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle à l’UTILISATEUR qui n’est pas autorisé à copier, envoyer, distribuer, diffuser, vendre, publier, émettre, faire circuler, arranger ou modifier le Contenu de la PLATEFORME autrement que dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et la gestion de son Compte UTILISATEUR. 
 Tous les droits de reproduction sont réservés au TITULAIRE, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. A ce titre, à défaut d'autorisation expresse du TITULAIRE, il est strictement interdit d'exploiter les Contenus de la PLATEFORME et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie. 
 Le TITULAIRE est conscient que son nom et son logo pourraient être détournés abusivement par des tiers dans le cadre d’activités frauduleuses. À cet égard, le TITULAIRE attire l’attention de l’UTILISATEUR sur la nécessité d’adopter un comportement vigilant et recommande dès lors de ne pas entrer en contact avec les instigateurs de ces activités frauduleuses et de ne pas envoyer d'argent ni de révéler des informations bancaires ou relatives à une carte de crédit ou à une identité à quiconque prétendant représenter le TITULAIRE ou entretenir une relation bancaire avec le TITULAIRE sans s’être assuré au préalable de vérifier l’émetteur de la demande. En cas de doute, il est loisible à l’UTILISATEUR de prendre contact avec le TITULAIRE à l’adresse « info@backhome.africa ».  
Le TITULAIRE ne peut en tout état de cause être tenu pour responsable de l’utilisation abusive ou frauduleuse de son nom, de son logo ou de son adresse. Il est demandé d’informer directement les services de police compétents ou les autorités judiciaires de toute activité suspecte. Ces activités peuvent également être signalées au TITULAIRE. 
  
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES  

Soucieuse du respect de la vie privée de l’UTILISATEUR, le TITULAIRE s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, soient effectués au sein de la PLATEFORME conformément à la Loi N°2013-450 du 19 juin 2013 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 
  
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE DU TITULAIRE 

La responsabilité du TITULAIRE ne saurait être engagée dans les cas suivants :  
•    difficultés de fonctionnement de la PLATEFORME ou interruption de ses services indépendamment de sa volonté ;  
•    interruptions momentanées des services ou de la PLATEFORME nécessaires à son évolution, maintenance ou mise à jour ;  
•    défaillances ou dysfonctionnement du réseau internet dans la transmission de données, messages ou documents. 
 Le TITULAIRE fournit des efforts raisonnables pour communiquer des informations exactes sur la PLATEFORME, qui peuvent être modifiées et mises à jour sans préavis ni notification. Le TITULAIRE, ainsi que toute autre partie mentionnée sur la PLATEFORME ne supporte aucune responsabilité et n’assure aucune garantie explicite ou implicite en ce qui concerne l’absence d’erreur, de virus ou de fonctionnement défectueux de la PLATEFORME et/ou sur le caractère correct, raisonnable, à jour et complet du Contenu de la PLATEFORME et des pages qui y figurent.  
Le Titulaire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect dans le sens le plus large, qui surviendrait de ou serait lié à l’utilisation de la Plateforme. 
  
ARTICLE 14 : INFORMATIONS SUR LA PLATEFORME  

Les descriptions des SERVICES présentes sur la PLATEFORME sont indiquées à titre purement informatif. Elles ne sauraient engager la responsabilité du TITULAIRE, à quelque titre que ce soit. 
  
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS DIVERSES 

L’UTILISATEUR accepte que le TITULAIRE lui adresse des notifications, par courriel, par courrier postal ou par tout autre moyen de communication utile.  
  
Si une ou plusieurs clauses des CONDITIONS venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, la nullité ou l’inapplicabilité ne saurait affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. 
  
 Le fait que le TITULAIRE omette, à un moment donné, d’exiger la stricte application des CONDITIONS, ne peut être considéré comme une renonciation aux droits dont il dispose et n’empêchera pas le TITULAIRE d’en exiger la stricte observation. 
  
 Le fait que le TITULAIRE n’ait pas exigé le respect ou ait négligé de faire respecter une des dispositions des CONDITIONS ne signifie pas qu’il ait renoncé aux droits qu’il détient en vertu des CONDITIONS et n’affecte pas la validité en tout ou en partie desdites CONDITIONS ni ne compromet l’exercice du droit du TITULAIRE de prendre les actions qui s’imposent. 
  
ARTICLE 16 : LOI – LITIGES – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES 

Sauf dérogation expresse et écrite, les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION sont exclusivement régies par le droit Ivoirien. 
L’UTILISATEUR s’efforce de résoudre à l’amiable tout différend ou litige éventuel qui l’opposerait au TITULAIRE survenant à l’occasion de l’exécution ou l’interprétation des CONDITIONS. A défaut de solution amiable, le tribunal de commerce d’Abidjan reste  compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, des procédures d’urgence ou procédures conservatoires. 
La langue sera le français, dans les rapports entre l’UTILISATEUR et le TITULAIRE.